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Les enquêtes sont supposées être impartiales, c’est-à-dire ni en faveur ni en défaveur des suspects (en termes de juristes, on parle de procédure inquisitoire, par opposition à la procédure accusatoire des pays anglo-saxons).

Les enquêteurs doivent chercher aussi bien des preuves de culpabilité que de non-culpabilité. Dans le cas de la garde à vue et de l’enquête préliminaire, c’est souvent faux : la méthode des flics, c’est de chercher à coincer ceux qui sont présumés coupables jusqu’à preuve du contraire.

Ce système d’enquête a une conséquence redoutable : la défense n’est pas censée ramener des éléments, et même si elle a le droit de le faire, il n’est jamais prévu de temps ou de facilités pour le lui permettre. Or, si on fait le choix de se défendre, il faut pouvoir apporter des documents, y compris des « garanties de représentation » (voir « Tenter d’éviter la détention provisoire », chapitre 6) ou trouver des témoins, travail dont l’avocat ne se chargera pas lui-même.

Se défendre juridiquement en comparution immédiate suppose donc une organisation collective et une aide de l’extérieur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 - Brève présentation des institutions judiciaires françaises

Les différentes justices

Les prud’hommes règlent les conflits du travail. Les tribunaux administratifs se prononcent sur la légalité des décisions de l’administration : par exemple, on peut attaquer un arrêté de reconduite à la frontière pour un sans-papiers. La justice civile tranche les litiges entre les personnes (conflits familiaux, dettes, conflits de consommation…). La justice pénale est répressive : elle condamne à de la prison ou à d’autres types de peines.

La justice civile et la justice pénale sont liées : il y a souvent une partie de justice civile dans un procès pénal, pour fixer des « dommages et intérêts » (somme à payer supposée réparer le tort causé à autrui).

Les infractions

Il existe trois sortes d’infractions pénales :

-la contravention, pour laquelle on ne risque pas la prison, et qui fait l’objet d’un jugement par le tribunal de police (qui, contrairement à ce que son nom indique, n’est pas tenu par la police, mais par un juge) 

;-le délit, pour lequel on risque jusqu’à dix ans de prison maximum (vingt en cas de récidive) et qui est jugé par le tribunal correctionnel ;

-le crime, pour lequel on peut risquer la perpétuité avec les diverses « périodes de sûreté » (maximum : trente ans), jugé par la Cour d’assises.


La magistrature

En matière pénale, la magistrature est divisée en deux grands groupes.

Le premier groupe s’appelle le « parquet » et ses membres sont les « procureurs » (dans l’ordre hiérarchique, on trouve : le procureur général, le procureur de la République, le substitut du procureur).Ces magistrats, exécutant les consignes du gouvernement, sont chargés de la mise en œuvre des poursuites pénales et de soutenir l’accusation : ce sont eux qui, la plupart du temps, décident de qui passera directement au tribunal, ou devra subir une enquête, ou verra son affaire classée sans suite.Au cours du procès, le procureur, censé représenter les intérêts de la société, se charge de soutenir les arguments de l’accusation et généralement réclame une peine.

Le second groupe est composé des « magistrats du siège » : ce sont les présidents de tribunaux et leurs assesseurs mais aussi les juges spécialisés (juge d’instruction, juge d’application des peines, juge des libertés et de la détention, juge pour enfants, etc.).Ils sont supposés être totalement indépendants du pouvoir exécutif, même s’ils sont recrutés et payés par le ministère de la Justice.


Les trois sortes d’enquêtes

En matière pénale, les trois sortes d’enquêtes sont : l’enquête en flagrant délit, l’enquête préliminaire et l’instruction.

Un crime ou un délit est flagrant quand il « se commet actuellement, ou vient de se commettre ».La définition de ce qui est flagrant est essentiellement temporelle :

- l’enquête « de flagrance » est commencée immédiatement après l’infraction. Elle est supervisée par le procureur et laisse aux flics une grande marge de manœuvre (art. 53 du CPP).lle dure huit jours ; elle peut être prolongée de huit jours supplémentaires pour les crimes et délits punissables de cinq ans de prison ou plus.

-L’enquête préliminaire est décidée soit par les flics, soit par le procureur : elle peut concerner des crimes comme des délits, et elle échappe au contrôle d’un juge d’instruction (art. 75, 75-1 et 75-2 du CPP). Elle donne en principe moins de pouvoir aux enquêteurs que la flagrance ou l’instruction, surtout pour les perquisitions (voir « Perquisitions », chapitre 3), mais son intérêt pour le parquet est qu’elle est sous son contrôle, sans l’intervention d’un juge d’instruction, supposé plus indépendant. Elle peut conduire directement à un procès correctionnel.

La Loi Perben II a étendu considérablement les possibilités des enquêteurs dans le cadre de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire. Les flics peuvent obtenir de toute personne ou de toute administration ou établissement publics ou privés qu’ils fournissent toutes les informations et tous les documents « intéressants l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives ». On ne peut y opposer le secret professionnel qu’avec un « motif légitime » et on risque une amende si on ne répond pas (art. 60-1 et 77-1-1 du CPP).

-L’instruction est une enquête longue, qui concerne soit les affaires complexes quand il s’agit de délit, soit les crimes. En cas de crime, il y a forcément instruction. En cas de délit, le plus souvent (il y a des exceptions), c’est le procureur qui décide s’il y a lieu ou non de mener une instruction. L’instruction est menée par le juge d’instruction, magistrat en principe indépendant et impartial (ce n’est qu’un principe) et qui a des pouvoirs étendus. Souvent, il confie l’exécution de l’enquête à des flics dont on dit alors qu’ils agissent sur « commission rogatoire » (art. 151 et 152 du CPP). La procédure de l’instruction est compliquée et, pour les raisons déjà évoquées, nous ne la développerons pas dans ce guide.


L’avocat

L’avocat doit demeurer un « conseil » (terme dont on se sert parfois pour désigner un avocat).

Le système est conçu de manière à rendre difficile le fait de se passer d’un avocat. Pas seulement parce qu’il est un spécialiste du droit, mais aussi parce qu’il a des facilités qui sont refusées à l’accusé. L’accès au dossier, par exemple, qui devrait être en principe un droit du prévenu, est dans la pratique très compliqué lorsque l’on n’a pas d’avocat, même si depuis longtemps déjà certains essayent de faire valoir ce droit. C’est cette situation qui conduit trop souvent les accusés à laisser les avocats faire tous les choix de défense. Cependant, sauf dans certaines procédures comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il n’est pas légalement obligatoire d’avoir un avocat.

Certains prévenus, pour garder une totale maîtrise de ce qu’ils laisseront apparaître d’eux-mêmes et de leur affaire, choisissent de se passer d’avocat au moment du procès. Dans ce cas, il faut éviter de s’aventurer sur le terrain juridique car, par corporatisme, les juges n’apprécient pas que les simples citoyens se prennent pour des spécialistes du droit.

Lorsqu’il y a plusieurs prévenus, ils peuvent être défendus par le même avocat, ou par des avocats différents. Un seul prévenu peut être défendu par plusieurs avocats, s’il en a les moyens.

L’avocat peut être choisi par le prévenu ou être commis d’office.
Les avocats commis d’office sont réservés à ceux qui ne connaissent pas d’avocat ou qui n’ont pas pu joindre le leur. Ils sont désignés par l’ordre local des avocats (ce qu’on appelle le « barreau ») et ils sont gratuits pour le prévenu.
Bien entendu, on ne choisit pas l’avocat commis d’office, et l’on ne sait jamais sur qui l’on va tomber. L’avocat commis d’office qui est appelé pour assister une personne en garde à vue ne peut pas intervenir lors du procès de cette même personne.

Lorsqu’on est à l’extérieur, ou que l’on en connaît déjà un, on peut choisir son avocat. Les « honoraires » sont librement fixés par l’avocat : le prix peut varier dans des proportions énormes.
Pour ceux qui ont de faibles ressources, il est possible de faire appel à une aide juridictionnelle – dont le montant varie en fonction du revenu – si l’avocat que l’on a choisi l’accepte et peut la recevoir (il faut qu’il soit inscrit au barreau de la même ville que le tribunal qui juge l’affaire).
Pour l’aide juridictionnelle, il faut remplir un dossier que l’on retire au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal devant lequel on est convoqué, et attendre un certain délai (souvent deux semaines) pour la réponse.
L’aide juridictionnelle est un forfait qui couvre les honoraires mais aussi les frais de défense (par exemple, payer les huissiers pour faire citer un témoin) : elle est souvent très faible, et il n’est pas impossible que l’avocat demande un complément. Pour la demande d’aide juridictionnelle par Internet :
http://www.justice.gouv.fr/publicat/aidejuridi.htm

Dans le cadre de la défense collective, on peut passer des accords avec un ou plusieurs avocats sur des tarifs et des pratiques communes. Les collectifs de défense peuvent aussi distribuer des numéros d’avocats qui acceptent, à certaines occasions, d’être appelés pour intervenir en garde à vue

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Version actualisée de février 2007

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Face à la police / Face à la justice est un livre paru aux éditions L'Altiplano.
Plus d'informations sur www.laltiplano.fr