Les textes de loi n’ont pas prévu, à l’origine,
de réglementer véritablement les fouilles. Ce sont
donc essentiellement les pratiques, puis les interprétations
de la loi ainsi que certaines lois récentes qui permettent
de comprendre le cadre légal dans lequel elles se font.
Nous ne verrons
ici que les fouilles opérées par les flics. Nous ne
traiterons pas du cas des vigiles de sociétés privées.
Fouilles de personnes
Palpation de sécurité
C’est la pratique la plus courante et qui s’effectue
n’importe où. Elle n’est pas évoquée
dans les textes de loi, mais elle a été reconnue par
la jurisprudence. Elle vise en principe à prévenir
tout danger pour les flics en recherchant des armes, mais elle permet
bien sûr de découvrir d’autres choses illégales,
comme la drogue.
Les flics font vider ses poches et palpent la personne pour voir
au toucher si elle cache quelque chose. La palpation est effectuée
par une personne du même sexe que la personne fouillée.
En principe, les flics ne devraient pas pouvoir obliger quelqu’un
à ouvrir son sac dans le cadre d’une palpation de sécurité
: dans les faits, ils le font souvent. Il arrive qu’ils demandent
à la personne fouillée d’ouvrir elle-même
le sac et qu’ils se contentent d’y jeter un coup d’œil,
de manière à pouvoir éventuellement prétendre
que celle-ci a donné son consentement à la fouille.
Fouille à corps
La «fouille à corps» peut être très
minutieuse et facilement conduire la personne fouillée à
se retrouver nue, parfois même devant plusieurs flics, dans
une situation humiliante. Les sacs et bagages portés par
la personne sont fouillés de la même manière,
par les flics eux-mêmes.
Les «investigations corporelles internes» (doigt dans
l’anus, dans le vagin) doivent être faites par un médecin
(art. 63-5 du CPP). Celui-ci peut aussi choisir de faire une radio.
Fouilles de véhicule
La Loi sur la sécurité intérieure (LSI) du
18 mars 2003 a étendu les possibilités de fouilles
de véhicules par les flics en introduisant de nouveaux articles
dans le Code de procédure pénale.
Un véhicule n’est pas un domicile : la fouille d’un
véhicule ne s’assimile donc pas à une perquisition
domiciliaire et les restrictions (d’heure par exemple) qui
sont apportées aux perquisitions ne jouent pas. Il y a cependant
une exception : «La visite des véhicules spécialement
aménagés à usage d’habitation et effectivement
utilisés comme résidence ne peut être faite
que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions
et visites domiciliaires» (art. 78-2-2 du CPP). (Voir
le chapitre 3, «Perquisitions»)
En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, les flics
peuvent fouiller un véhicule s’il y a «une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner» que le
conducteur ou un passager a commis ou tenté de commettre
une infraction, comme auteur ou comme complice (art. 78-2-3 du CPP).
Dans le cadre des contrôles d’identité autorisés
par le procureur de la République pour certaines infractions
(armes, stups, terrorisme) et dans certains lieux (voir «Contrôles
et vérifications d’identité», chapitre
2), la «visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant» est autorisée. Si le véhicule
circule, il ne peut être immobilisé que le temps de
la fouille, qui a lieu en présence du conducteur. Pour les
véhicules à l’arrêt, la visite se déroule
en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule,
ou d’un témoin. La présence du témoin
n’est toutefois pas indispensable «si la visite comporte
des risques graves pour la sécurité des personnes
et des biens» (art. 78-2-2 du CPP). Si d’autres infractions,
sans rapport avec le prétexte de la fouille, sont découvertes,
des poursuites peuvent être engagées.
«Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité
des personnes et des biens» (formulation assez vague qui va
sûrement permettre de couvrir bien des cas), les flics peuvent
procéder à la visite des véhicules «circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique»
à condition d’avoir l’accord du conducteur. S’ils
n’ont pas l’accord du conducteur (parce qu’il
refuse ou parce qu’il n’est pas là), ils doivent
demander l’autorisation de fouiller le véhicule au
procureur de la République. Dans l’attente de cette
autorisation, les flics peuvent retenir le véhicule pour
une durée de trente minutes au maximum (art. 78-2-4 du CPP).
En dehors de ces cas, pour jeter un œil sur ce qu’il
y a dans un coffre, les flics peuvent ruser en utilisant leurs pouvoirs
de police routière : exiger de voir la roue de secours, par
exemple.
Cas particuliers des douanes
Les douaniers,
pour la recherche des infractions douanières (donc stups,
contrefaçons, taxes sur les marchandises…) «peuvent
procéder à la visite des marchandises et des moyens
de transport et à celle des personnes» (art. 60 du
Code des douanes). Autrement dit, la fouille des personnes et des
véhicules est totalement légale à tout moment
pour les douaniers.
