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Selon l’article 803 du CPP, «nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit susceptible de tenter de prendre la fuite».
Ces appréciations sont très subjectives et donc de fait soumises au bon vouloir des flics.

 

 

 

 

 



Il est obligatoire de se soumettre à un contrôle d’identité : «Toute personne se trouvant sur le territoire national
doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué […] par les autorités de police […]» (art. 78-1 du CPP).
Cependant, il n’est pas illégal de ne pas avoir ses papiers d’identité sur soi : ce qui est obligatoire, c’est de fournir une identité, c’est-à-dire de donner un nom, un prénom, une date et un lieu de naissance, un domicile (on peut cependant être SDF, habiter chez ses parents, être hébergé chez quelqu’un) et éventuellement les nom et prénoms des parents.
Il n’est pas nécessaire, pour justifier de son identité, de répondre à d’autres questions. La personne en contrôle d’identité n’est pas obligée de répondre aux questions diverses que les flics lui posent sur ce qu’elle faisait, sur ce qu’elle a vu ou pas, etc. Il n’est pas non plus obligatoire de signer un quelconque document.
Il est important de préciser ceci parce qu’il peut arriver que les flics, en jouant sur le flou de la situation, interrogent une personne en contrôle d’identité pour recueillir son témoignage et le consigner sur un procès-verbal. Du statut de personne en contrôle d’identité, on passe subrepticement au statut de témoin (voir «Les témoins»)

 

2 - Contrôle et vérification d’identité dans la rue
ou un espace public

(art. 78-1 à 6 du Code de procédure pénale)


Quand les flics peuvent-ils contrôler une identité (art. 78-2 du CPP)
?

En théorie, au nom du respect des «libertés individuelles», les flics n’ont pas le droit de contrôler l’identité de n’importe qui, n’importe quand; mais le Code de procédure pénale prévoit tellement d’exceptions qu’en pratique les flics peuvent réaliser un contrôle quasiment quand ils le veulent, en trouvant le prétexte qui le rendra légal.

En simplifiant, on peut toutefois relever qu’il existe deux sortes de contrôles :

- le contrôle est en principe lié à la recherche de l’auteur d’une infraction. Les flics peuvent contrôler l’identité de toute personne suspectée d’être l’auteur d’une infraction, de se préparer à en commettre une, de fournir des renseignements sur une infraction ou de toute personne dont ils pensent qu’elle pourrait être recherchée;

- le contrôle n’est pas lié à l’attitude de la personne contrôlée. C’est le principe de la rafle, contrôler un maximum de gens pour en choper quelques-uns.

Ce contrôle peut avoir lieu :
- de manière permanente, dans certaines zones réper-toriées, comme les ports, les aéroports, les gares routières et ferroviaires internationales situées à moins de 20 kilomètres d’une frontière, etc.;
- lorsque le procureur a donné des instructions écrites
- pour faire des contrôles d’identité dans certains lieux et à la recherche de certaines infractions. Mais si le contrôle révèle d’autres infractions que celles qui sont officiellement recherchées, cela n’invalide pas les poursuites qui seront engagées;
- pour prévenir une «atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens», une personne peut être contrôlée «quel que soit son comportement».


Les moyens de vérifier une identité (art. 78-3 du CPP)

«Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibi-lité de justifier de son identité», il peut être retenu sur place ou conduit dans le local de police pour «le temps strictement exigé par l’établissement de son identité». La durée de cette vérification est limitée à un maximum de quatre heures.

Ce sont les flics qui estiment s’il y a besoin ou non de faire des vérifications poussées. On peut très bien ne pas avoir ses papiers et repartir au bout de cinq minutes, comme les avoir et passer quatre heures au poste.

Une fois au poste, un flic (un officier de police judiciaire, voir Introduction) est chargé d’établir l’identité de la personne retenue. Il doit l’informer de son droit «de faire aviser le procureur de la République» et «de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix». «Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie» (art. 78-3 du CPP).

Il faut remarquer cependant que les flics respectent rarement ces règles.

Le droit de prévenir ou de faire prévenir la personne de son choix est plus large dans le cas du contrôle d’identité que dans celui de la garde à vue (voir «Avertir les proches», chapitre 5). Dans le cas d’un contrôle d’identité qui se poursuit en garde à vue, il aura donc été judicieux d’utiliser cette possibilité au début, à condition d’avoir réussi à obtenir des flics qu’ils respectent ce droit.

Sur autorisation du procureur, il est possible de prendre des photographies et les empreintes digitales de la personne retenue si celle-ci «maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts» et que c’est «l’unique moyen d’établir [son] identité» (voir «Fouilles et empreintes», chapitre 5). Si elle refuse, la personne risque jusqu’à trois mois de prison et 3750 euros d’amende (art. 78-5 du CPP).

Le flic établit un procès-verbal du contrôle d’identité qui mentionne :
- les motifs qui justifient le contrôle;
- les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui;
- le fait qu’elle ait été informée de ses droits;
- les jours et heures de début et de fin du contrôle, ainsi que sa durée;
- éventuellement, les justifications pour la prise d’empreintes ou de photos.C

e procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse, mention est faite «du refus et des motifs de celui-ci».

Si le contrôle d’identité ne débouche sur aucune suite judiciaire, il ne peut donner lieu à «une mise en mémoire sur fichier» et le procès-verbal est détruit dans un délai de six mois (voir néanmoins «Le Système de traitement des infractions constatées», chapitre 11).


L’usage que font parfois les flics de la rétention pour vérification d’identité

Le fait de pouvoir amener quelqu’un au poste et de pouvoir le retenir quatre heures pour vérification d’identité est un moyen couramment utilisé par les flics pour d’autres motifs que la seule vérification d’une identité. Cela leur permet de disposer d’un délai pour garder des gens sans avoir à remplir les paperasses d’une procédure de garde à vue.

Par exemple, on a souvent vu des manifestants arrêtés retenus pendant ces quatre heures, le temps de leur poser des questions, de faire un tri, de réunir des éléments contre certains (sur l’attitude à adopter dans ce cas, voir encadré ci-dessous). Au bout de ce laps de temps, les personnes arrêtées doivent soit être relâchées, soit être mises en garde à vue (voir «Durée de la garde à vue», chapitre 5).

Quand on sait qu’une personne a été arrêtée et emmenée au poste, on doit attendre quatre heures pour être certain, si elle n’a pas été relâchée, qu’elle a été placée en garde à vue (voir «Que faire si on a des proches en garde à vue», chapitre 5).


Illégalité du contrôle d’identité

Si le contrôle d’identité ne suit pas les règles exposées dans les paragraphes précédents, il peut en principe être contesté et reconnu illégal.

Mais attention : la reconnaissance de l’illégalité du contrôle n’aura d’effets pratiques que si ce contrôle a eu des suites judiciaires ou administratives; un contrôle d’identité ne sera illégal que si le flic qui rédige le procès-verbal qui détaille ce contrôle est assez stupide pour ne pas trouver un des nombreux prétextes disponibles pour légaliser tout contrôle, même le plus parfaitement arbitraire.


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Version actualisée de février 2007

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Face à la police / Face à la justice est un livre paru aux éditions L'Altiplano.
Plus d'informations sur www.laltiplano.fr