11- Le casier judiciaire

Le casier judiciaire est un dossier nominatif qui recense les condamnations pénales définitives d’une personne (pour crime, délit ou pour certaines contraventions). Certaines condamnations à l’étranger, lorsqu’il existe des accords internationaux avec la France, y sont répertoriées. Il enregistre les « incapacités », c’est-à-dire les interdictions d’exercer certaines fonctions ou la privation de certains droits ainsi que les mandats d’arrêt et avis de recherche et les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers.

Seules les condamnations définitives sont portées sur le casier judiciaire. À cause des pesanteurs bureaucratiques, les délais d’inscription peuvent être lents : en 2001, par exemple, il s’écoulait en moyenne sept mois entre la date de la condamnation devant le tribunal correctionnel et son inscription au casier. Un tribunal peut donc ne pas être au courant d’une condamnation récente.

Demande de non-inscription au bulletin no 2 (art 775-1 du CPP)

Le tribunal peut décider de la non-inscription d’une peine qu’il prononce au bulletin no 2 : cela peut être important pour certains types de travail (par exemple, pour les fonctionnaires) ou d’activité (par exemple, inscrip-
tion au registre du commerce), et il est donc important que l’avocat en fasse la demande au moment du procès.
Une fois la condamnation prononcée, cette demande peut également être faite après un délai de six mois, devant le tribunal où a eu lieu le procès (art. 702-1 du CPP).

Accès au casier judiciaire

Toute personne peut avoir accès à son casier judiciaire.
Pour obtenir un «extrait de casier judiciaire», qui est une copie du bulletin no 3, il suffit d’en faire la demande et le bulletin est expédié gratuitement à la personne concernée par la poste. Le plus simple est d’écrire aux services du casier judiciaire ou de se connecter à l’adresse suivante pour une demande en ligne.

Casier judiciaire national
44079 Nantes cedex
France

http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm

Il est possible d’obtenir la lecture de son casier judiciaire intégral, mais non une copie écrite. Il faut s’adresser au procureur du tribunal de grande instance de son lieu d’habitation (ou l’agent diplomatique compétent si on habite à l’étranger), qui recevra la personne seule ou accompagnée d’un avocat dans les locaux du tribunal et lui lira les informations contenues sur les différents bulletins. Il n’est pas possible de se faire communiquer le casier judiciaire de quelqu’un d’autre, ou de déléguer quelqu’un pour obtenir le sien : il faut se présenter en personne devant le procureur.

Les autres types de fichier

Il existe de nombreux fichiers de police ou de justice, et il est trop long de tous les détailler ici. Il ne sera question que des principaux : le STIC-JUDEX, le FAED et le FNAEG.

Le Système de traitement des infractions constatées (décret no 2001-583 du 5 juillet 2001)

Le fichier STIC a pour but de collecter et de rassembler tous les renseignements sur les infractions, les victimes, les mis en cause, les modes opératoires et les objets volés ou utilisés. Quelqu’un qui a seulement été entendu comme témoin ou qui a été suspecté mais jamais poursuivi se retrouve dans ce fichier.

Le STIC est un fichier national : il est alimenté par les procédures lancées dans toute la France. Il est consultable par tous les services d’enquête : police, gendarmerie, douanes, parquet et juridictions d’instruction.

Les informations nominatives sur les mis en cause sont conservées vingt ans. Ce délai peut descendre à cinq ans pour certaines infractions mineures, et monter à quarante ans pour un grand nombre de crimes et délits. Les informations concernant les personnes mineures sont gardées cinq, dix ou vingt ans (art. 7 du décret). Les données concernant les victimes sont conservées quinze ans prolongeables. Les victimes, en s’adressant au procureur, peuvent s’opposer au maintien des informations les concernant après que l’auteur de l’infraction a été définitivement condamné (art. 9 du décret)

Le procureur est chargé de contrôler le fichier et de transmettre les informations judiciaires pour sa mise à jour : condamnation, relaxe, non-lieu ou absence de poursuites. En cas d’acquittement ou de relaxe, les données nominatives doivent être effacées. En revanche, en cas de non-lieu ou absence de poursuite, les informations nominatives sont conservées sauf si le procureur décide de les faire effacer.

Dans tous les cas, la personne peut s’adresser au procureur, directement ou par l’intermédiaire de la Commission nationale Informatique et Liberté, pour s’assurer d’une actualisation du fichier (art. 3 du décret). Elle peut également lui demander un effacement en cas de non-lieu ou d’absence de poursuites : mais il n’est pas obligé d’accepter. Selon la presse, il y a beaucoup de retards et d’erreurs dans la mise à jour du fichier, il est donc important de s’en préoccuper.

Le STIC comprend aussi un répertoire photogra-hique avec diverses informations permettant l’identification des personnes (tatouages, etc.).

Le JUDEX est un fichier similaire au STIC, mais utilisé par la gendarmerie.

Le Fichier automatisé des empreintes digitales (décret no 87-249 du 8 avril 1987)

Le fichier FAED est composé de deux parties : l’une regroupe les traces relevées au cours des enquêtes, l’autre est constituée par le relevé des empreintes des dix doigts des personnes fichées.

Se trouvent dans le fichier :
- les personnes identifiées contre lesquelles des «indices graves et concordants» ont été réunis, quel que soit le type d’enquête;
- les personnes «mises en cause dans une procédure pénale dont l’identification certaine s’avère nécessaire»;
- les détenus qui font l’objet d’une procédure pour crime ou délit.

On y trouve également des traces et des empreintes transmises par les services de police étrangers.

Les informations recueillies dans le fichier sont conservées pendant vingt-cinq ans.

Est-on dans l’obligation de donner ses empreintes digitales? Voir «Empreintes digitales et photos», chapitre 5

Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (art. 706-54 et 706-55 du CPP)

Les infractions concernées

Créé à l’origine soi-disant pour ne traiter que des crimes sexuels, le FNAEG s’est très rapidement étendu, au fil des lois sécuritaires, à tous les types d’infraction.

Sont conservées dans le fichier les empreintes géné-tiques des personnes condamnées ou simplement soupçonnées des crimes ou délits suivants (art. 706-55 du CPP) :
- des infractions de nature sexuelles;
- des crimes et délits d’atteinte aux personnes : cela va du crime contre l’humanité aux violences volontaires ou même aux simples menaces de violence… On y trouve aussi le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, etc.
- le vol, l’extorsion, l’escroquerie, la destruction, la dégradation, la détérioration et la menace d’atteinte aux biens. Il est à noter que le vol simple (art. 311-1 du CP) fait partie de la liste, comme la simple dégradation (casser une vitrine, faire un tag) ou la «menace» de dégradation;
- terrorisme, fausse monnaie, association de malfaiteurs;
- la détention d’arme;
- le recel.

Des délits extrêmement courants comme les menaces, les dégradations, les violences volontaires, tous les types de vol ou le recel sont donc visés par le fichier.

Si la personne dont on a pris l’ADN est suspectée d’un crime ou d’un délit qui n’est pas mentionné dans la liste ci-dessus, la trace est seulement comparée mais n’est pas conservée dans le fichier.

Dans tous les cas, c’est un délit que de refuser de donner son empreinte (voir «Empreintes génétiques», chapitre 5).

En cas de recherche des causes «d’une disparition inquiétante ou suspecte», l’ADN des descendants ou ascendants d’une personne peut être prélevé avec leur consentement recueilli sur procès-verbal et inscrit au fichier (art. R53-10 du CPP).

Comment faire effacer son empreinte du fichier

Les empreintes sont introduites dans le fichier sur la simple décision des flics : le procureur peut les faire effacer lorsque «leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier» (art. 706-54 du CPP). Cette formulation très vague se garde bien d’affirmer qu’il faut automatiquement effacer l’empreinte d’une personne qui a été suspectée mais qui n’a finalement pas été condamnée. Le but du FNAEG est de ficher le maximum d’individus en conservant les empreintes de personnes pourtant considérées comme innocentes par la justice parce qu’elles ont bénéficié d’une relaxe, d’un acquittement, d’un non-lieu ou de l’abandon des poursuites.

Les empreintes sont conservées quarante ans dans le fichier. Pour les personnes qui ont seulement été suspectées, la conservation de la fiche ne peut excéder vingt-cinq ans, sauf si la justice considère qu’ils souffrent de troubles mentaux, auquel cas leur fiche est quand même conservée quarante ans (art. R53-14 du CPP).
Il est quand même possible d’essayer de faire effacer sa fiche avant la fin de ces délais extrêmement longs. Il faut en faire la demande auprès du procureur de la République compétent, ou auprès de celui du lieu du domicile qui la transmettra. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe : le procureur de la République dispose de trois mois pour répondre (art. R53-13-1 et R53-13-2 du CPP).

Le procureur est tenu d’effacer la fiche de celui qui le demande quand son ADN a été recueilli avec son consentement parce qu’il est parent d’une personne disparue (cas évoqué ci-dessus). Dans tous les autres cas, le procureur décidera s’il faut effacer ou non la fiche.

En cas de refus du procureur, ou d’absence de réponse au bout des trois mois de délai, la personne a dix jours pour saisir le juge des libertés et de la détention par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe (art. R53-13-2 du CPP). Celui-ci dispose de deux mois pour décider : il rend publique sa décision en prenant une «ordonnance», laquelle est transmise à l’intéressé par le biais du procureur (art. R53-13-3 du CPP).

Si cette ordonnance refuse l’effacement du fichier, ou si le juge des libertés n’a pas rendu sa décision au bout du délai des deux mois, la personne dispose de dix jours pour saisir le «président de la chambre d’instruction» par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe (art. R53-13-4 du CPP).

Si l’ordonnance du juge des libertés demande l’effacement du fichier, le procureur peut lui aussi, dans un délai de dix jours, la contester devant le président de la chambre de l’instruction. Cette contestation suspend l’exécution de la décision (art. R53-13-5 du CPP).

Le président de la chambre de l’instruction dispose alors de trois mois pour décider, au final, si la fiche sera effacée ou non. S’il y a une irrégularité dans cette procédure, le pourvoi en cassation est possible.

Cette très longue procédure peut donc prendre de huit à neuf mois, pour qu’au bout du compte l’effacement du fichier soit éventuellement refusé sur des critères que les magistrats sont libres de choisir comme ils le veulent. Bref, toute personne inscrite dans le FNAEG devient une sorte de suspect permanent..